Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt ... répondre à cette question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... est la décision de la Cour constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005. Cette décision possède en effet des ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... de la Communauté, qui justifie la solution de la décision C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la ... classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de mandat d’arrêt ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... d’égalité du quatorzième amendement. A ce jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la plus protectrice en la matière. Elle a ... en Bulgarie, en Hongrie et en Espagne. Rapport du 27 avril 2007), est une pratique relativement ancienne aux ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt ... cependant soumise à certains principes dégagés par la Décision Cadre.Il est intéressant de voir leur ... spécialité : Celui ci est réglementé par l’article 27.2 de la Décision Cadre et par l’article 24 de la Loi ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision de la Commission : l’exportation de données ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait ... améliorer, car non-conformes ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. ... seuls huit Etats avaient transposé correctement la décision cadre. La Commission a donc surveillé de près la ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... faveur d’une dense jurisprudence qui l’accompagne. La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour ... sa décision, commune de Morsang-sur-Orge,  en date du 27 octobre 1995 [9] , cette juridiction avait considéré le ... de la Cour constitutionnelle italienne n. 84 du 2 avril 1969, -Décision de la Cour constitutionnelle italienne n 407 ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un ... pour échapper à un jugement antérieur (Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176), en 2007 elle avait finalement ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en ... vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le nombre de salariés licenciés au ... lock-out effectué pendant la grève (arrêt Cass. soc.  27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but ...